Renouvellement de la carte de séjour « salarié » et pouvoir d’appréciation du préfet Par un jugement en date du 25 septembre 2020, le Tribunal administratif de Versailles annule une décision du préfet de l’Essonne refusant le renouvellement d’un certificat de...
Possibilité de demander en ligne l’envoi d’actes d’état civil établis à l’étranger Depuis le 12 mars 2021, un registre d’état civil électronique (RECE) a été mis en place. Il permet aux particuliers de demander et/ou recevoir, de façon dématérialisée, les copies et...
Nouvelles mesures de protection en faveur des étrangers victimes de violences conjugales La loi du 30 juillet 2020 (n°2020-936), élaborée en vue de protéger les victimes de violences conjugales, est venue compléter, via son article 27, les dispositions du Code de...
1er mai 2021 : L’entrée en vigueur de la nouvelle codification du droit des étrangers Le gouvernement avait été habilité, par la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018, à effectuer par ordonnance une nouvelle rédaction de la partie législative du CESEDA afin de...
Pas de révocation du statut de réfugié pour la personne ayant effectué de l’apologie du terrorisme Le 12 février 2021, le Conseil d’Etat rend une décision par laquelle il refuse la révocation du statut de réfugié en raison du fait que l’intéressé s’est rendu coupable...
Pas de fermeture des centres de rétention des étrangers à la frontière franco-italienne Les locaux de la police dans lesquels sont retenus les étrangers présents à la frontière franco-italienne ne seront pas fermés car les conditions de rétention de ceux-ci ne...
Rejet d’une demande de naturalisation en raison de liens personnels avec un tiers L’administration peut valablement refuser la demande de naturalisation d’un étranger en raison du fait qu’il dispose de liens personnels avec un tiers, notamment son conjoint. En effet,...
Les étrangers peuvent à nouveau entrer en France pour se marier Par une décision du 9 avril 2021, le Conseil d’Etat suspend l’interdiction adressée aux personnes souhaitant se marier en France avec une personne française d’entrer sur le territoire. Ces personnes...
Covid-19 : Concernant le refus d’un candidat à l’asile de se soumettre à un test PCR Le 10 avril 2021, le Conseil d’Etat décide que lorsqu’un candidat à l’asile voyant sa demande traitée par un Etat européen refuse de se soumettre à un test PCR, cette opposition ne...
Ouverture d’un nouveau service en ligne pour les demandes d’autorisation de travail Le ministère de l’Intérieur a, dans un communiqué du 30 mars 2021, annoncé l’ouverture à partir du 6 avril 2021 d’un service en ligne de demande d’autorisation de travail pour...
