Le placement en retenue administrative du ressortissant étranger Le recours à la garde-à-vue n’est pas possible au seul motif de l’irrégularité du séjour d’un ressortissant étranger : dans pareil cas l’étranger peut Uniquement faire l’objet d’une retenue...
Le calcul de la durée de résidence habituelle d’un ressortissant étranger en France La durée de résidence habituelle sur le territoire français n’est pas la durée de résidence régulière : on entend par résidence habituelle sur le territoire français le simple fait de...
Une condamnation pénale suffit-elle à caractériser une menace à l’ordre public ? Toute demande de délivrance de titre de séjour ou demande de renouvellement peut être refusée à un ressortissant étranger si celui-ci représente une menace à l’ordre public (soit un...
Le délai pour renouveler son titre de séjour Il existe plusieurs informations discordantes sur ce sujet alors que le principe est gravé dans le marbre : une demande de renouvellement de titre de séjour doit être présentée dans le courant des 2 mois précédant...
Effacer son casier judiciaire Une demande de titre de séjour est grandement compromise par l’existence de condamnation dans son casier judiciaire. En matière pénale, il est possible de demander que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°2 (B2) du casier...
L’intérêt supérieur de l’enfant L’intérêt supérieur de l’enfant est consacré par l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux Droits de l’Enfant de 1989 ; il impose à tous les Etats signataires (dont la France) de prendre en considération l’intérêt de...
L’obligation de saisine de la commission du titre de séjour ; une obligation absolue Dans un arrêt récent, la cour administrative d’appel de Toulouse (CAA de Toulouse, 26 septembre 2023, n°22TL20847) est venue réaffirmer l’obligation absolue de saisir la...
Peut-on imposer à la préfecture d’avancer la date de rendez-vous en préfecture ? La convocation en préfecture n’est pas une décision administrative qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif : elle se contente de fixer une date de passage en...
Les preuves de présence admises par la préfecture pour démontrer la durée de son séjour. La délivrance de certains titres de séjour nécessité la démonstration par le ressortissant étranger de la durée de son séjour en France. Cette durée de séjour peut être démontrée...
La préfecture peut dédommager un ressortissant étranger en cas de refus de délivrance de titre de séjour. La Cour administrative d’Appel de Lyon est venue au début de l’année 2023 rappeler que la préfecture peut être contrainte à indemniser un ressortissant étranger...
Renouvellement de la carte de séjour « salarié » et pouvoir d’appréciation du préfet Par un jugement en date du 25 septembre 2020, le Tribunal administratif de Versailles annule une décision du préfet de l’Essonne refusant le renouvellement d’un certificat de...
Possibilité de demander en ligne l’envoi d’actes d’état civil établis à l’étranger Depuis le 12 mars 2021, un registre d’état civil électronique (RECE) a été mis en place. Il permet aux particuliers de demander et/ou recevoir, de façon dématérialisée, les copies et...
Nouvelles mesures de protection en faveur des étrangers victimes de violences conjugales La loi du 30 juillet 2020 (n°2020-936), élaborée en vue de protéger les victimes de violences conjugales, est venue compléter, via son article 27, les dispositions du Code de...
1er mai 2021 : L’entrée en vigueur de la nouvelle codification du droit des étrangers Le gouvernement avait été habilité, par la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018, à effectuer par ordonnance une nouvelle rédaction de la partie législative du CESEDA afin de...
Pas de révocation du statut de réfugié pour la personne ayant effectué de l’apologie du terrorisme Le 12 février 2021, le Conseil d’Etat rend une décision par laquelle il refuse la révocation du statut de réfugié en raison du fait que l’intéressé s’est rendu coupable...
Pas de fermeture des centres de rétention des étrangers à la frontière franco-italienne Les locaux de la police dans lesquels sont retenus les étrangers présents à la frontière franco-italienne ne seront pas fermés car les conditions de rétention de ceux-ci ne...
Rejet d’une demande de naturalisation en raison de liens personnels avec un tiers L’administration peut valablement refuser la demande de naturalisation d’un étranger en raison du fait qu’il dispose de liens personnels avec un tiers, notamment son conjoint. En effet,...
Les étrangers peuvent à nouveau entrer en France pour se marier Par une décision du 9 avril 2021, le Conseil d’Etat suspend l’interdiction adressée aux personnes souhaitant se marier en France avec une personne française d’entrer sur le territoire. Ces personnes...
Le placement en retenue administrative du ressortissant étranger
