Demande d’acte d’Etat civil à l’étranger

Possibilité de demander en ligne l’envoi d’actes d’état civil établis à l’étranger

Depuis le 12 mars 2021, un registre d’état civil électronique (RECE) a été mis en place. Il permet aux particuliers de demander et/ou recevoir, de façon dématérialisée, les copies et extraits d’actes d’Etat civil tels les actes de naissance, de mariage ou de décès.

Ce registre permet aux services compétents d’établir et d’envoyer des actes d’Etat civil aux Français qui sont nés, qui résident ou qui ont auparavant résidé à l’étranger.

Afin d’effectuer la demande, le particulier doit créer un compte sur https://www.service-public.fr ; si la demande est traitée par le SCEC, les actes d’Etat civil envoyés par l’autorité sont déposés dans un porte-documents au sein de l’espace personnel sécurisé du demandeur. Celui-ci sera informé par courrier électronique de l’ajout du document.

Ces actes se voient apposer une signature électronique et sont conservés pendant une durée de cent vingt ans, période au terme de laquelle ils seront transférés sur le SAPHIR, un support d’archives numériques du Ministère des Affaires Étrangères. Quant aux pièces nécessaires en vue de la délivrance de l’acte d’Etat civil, celles-ci seront conservées au format numérique durant cinquante ans.

Les personnes pouvant faire la demande sont le titulaire de l’acte, son époux/épouse, ses ascendants, ses descendants, les tribunaux et administrations et enfin les mandataires habilités.