Que se passe-t-il si le demandeur d’asile refuse de se soumettre à un test PCR ?

Covid-19 : Concernant le refus d’un candidat à l’asile de se soumettre à un test PCR

Le 10 avril 2021, le Conseil d’Etat décide que lorsqu’un candidat à l’asile voyant sa demande traitée par un Etat européen refuse de se soumettre à un test PCR, cette opposition ne peut justifier à elle seule un refus d’enregistrement de sa demande. 

En principe, le demandeur d’asile qui refuse, en l’absence d’un motif médical, de se soumettre à un test PCR, empêche son transfert vers le pays (membre de l’Union Européenne) en charge de répondre de sa demande. De ce fait, cette opposition de sa part est considérée comme étant une soustraction intentionnelle à son transfert. Le délai de transfert de sa demande d’asile est ainsi prolongé à 18 mois. De même, le préfet peut valablement refuser d’enregistrer cette demande. 

Néanmoins, dans cette affaire, le demandeur d’asile ayant refusé d’effectuer le test PCR n’avait pas été informé des conséquences de ce refus dans une langue lui étant accessible. Par conséquent, le refus de la préfecture ayant été annulé, sa demande d’asile doit bien être examinée en France. 

Le Conseil d’Etat précise une nouvelle fois que cette solution ne s’applique pas à la personne qui s’oppose de manière intentionnelle à ce test sans raison médicale particulière (Conseil d’Etat, 10 avril 2021, n°450928 et 450931).