Actualité

Le titre de séjour pour « étranger malade »

Le titre de séjour pour « étranger malade »

Le titre de séjour pour « étranger malade » L’étranger dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer sur lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité peut se voir délivrer de plein droit, une carte de séjour « vie...
La carte de séjour passeport talent « artiste »

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La carte de séjour passeport talent « artiste » La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent – profession artistique » est prévue à l’article L.421-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle permet à...
Le délai pour renouveler son titre de séjour

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Le délai pour renouveler son titre de séjour Il existe plusieurs informations discordantes sur ce sujet alors que le principe est gravé dans le marbre : une demande de renouvellement de titre de séjour doit être présentée dans le courant des 2 mois précédant...
Effacer son casier judiciaire

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Effacer son casier judiciaire Une demande de titre de séjour est grandement compromise par l’existence de condamnation dans son casier judiciaire. En matière pénale, il est possible de demander que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°2 (B2) du casier...
L’intérêt supérieur de l’enfant

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L’intérêt supérieur de l’enfant L’intérêt supérieur de l’enfant est consacré par l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux Droits de l’Enfant de 1989 ; il impose à tous les Etats signataires (dont la France) de prendre en considération l’intérêt de...
Refus de renouvellement de la carte de séjour salarié

Refus de renouvellement de la carte de séjour salarié

Renouvellement de la carte de séjour « salarié » et pouvoir d’appréciation du préfet Par un jugement en date du 25 septembre 2020, le Tribunal administratif de Versailles annule une décision du préfet de l’Essonne refusant le renouvellement d’un certificat de...
Demande d’acte d’Etat civil à l’étranger

Demande d’acte d’Etat civil à l’étranger

Possibilité de demander en ligne l’envoi d’actes d’état civil établis à l’étranger Depuis le 12 mars 2021, un registre d’état civil électronique (RECE) a été mis en place. Il permet aux particuliers de demander et/ou recevoir, de façon dématérialisée, les copies et...
Réorganisation du CESEDA

Réorganisation du CESEDA

1er mai 2021 : L’entrée en vigueur de la nouvelle codification du droit des étrangers Le gouvernement avait été habilité, par la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018, à effectuer par ordonnance une nouvelle rédaction de la partie législative du CESEDA afin de...