L’obligation de saisine de la commission du titre de séjour; une obligation absolue

L’obligation de saisine de la commission du titre de séjour ; une obligation absolue

Dans un arrêt récent, la cour administrative d’appel de Toulouse (CAA de Toulouse, 26 septembre 2023,
n°22TL20847) est venue réaffirmer l’obligation absolue de saisir la commission du titre de séjour si cette saisine
est imposée par les textes même si le ressortissant étranger a fait l’objet de lourde condamnation.
Pour rappel, la commission est obligatoirement saisie lorsque l’autorité administrative envisage de refuser de
délivrer ou de renouveler une carte de séjour « vie privée et familiale » aux conjoints de français, père ou mère
d’un enfant français, étranger né en France et ayant résidé pendant au moins huit ans, étranger entrée en France.
par la procédure de regroupement familial, jeune majeur ayant résidé habituellement en France depuis l’âge de
treize ans ou qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance, étranger malade ou à l’étranger titulaire d’une rente
d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
L’arrêt rappelle cela : cette saisine est obligatoire même si le ressortissant étranger représente une menace à
l’ordre public.
Ainsi, la potentielle existence d’une menace à l’ordre public ne délivre pas la préfecture de son obligation de
saisine de la commission lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’une personne étrangère qui remplit
effectivement les conditions du titre.