Réorganisation du CESEDA

1er mai 2021 : L’entrée en vigueur de la nouvelle codification du droit des étrangers

Le gouvernement avait été habilité, par la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018, à effectuer par ordonnance une nouvelle rédaction de la partie législative du CESEDA afin de réorganiser la rédaction et le plan. Le nouveau Code a été introduit en Conseil des ministres le 16 décembre 2020, suite à un prolongement du délai de rédaction en raison du contexte sanitaire. Cette codification a poursuivi un objectif d’harmonisation avec le droit existant et notamment la hiérarchie des normes.

Cette réorganisation du Code des étrangers s’articule autour de quatre nouveautés majeures : d’une part, la création d’un livre dédié aux citoyens de l’Union Européenne et aux personnes assimilées. Les dispositions relatives à ces personnes étaient auparavant consacrées dans l’ancien livre 1 qui ne disposait donc pas de thème précis. D’autre part, le Code a fait l’objet d’une réécriture de son livre 4 relatif au séjour, avec une nouvelle présentation qui porte sur les divers cadres de séjour, contrairement à celle par titres de séjours comme effectué traditionnellement. Les justificatifs ne sont cependant plus mentionnés dans la partie réglementaire du Code, et seront listés dans des arrêtés à venir. En outre, le nouveau CESEDA fait référence à plusieurs règlements européens, ce qui est présenté comme un nouvel apport. En réalité, la nouvelle codification a simplement procédé à des renvois vers ces dispositions.

Enfin, le Code unifie le droit de l’immigration en ajoutant les règles de droit relatives à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et les collectivités du Pacifique. Cette nouvelle codification est entrée en vigueur en date du 1er mai 2021.