Refus de fermeture des locaux de rétention à la frontière franco-italienne

Pas de fermeture des centres de rétention des étrangers à la frontière franco-italienne

Les locaux de la police dans lesquels sont retenus les étrangers présents à la frontière franco-italienne ne seront pas fermés car les conditions de rétention de ceux-ci ne caractérisent pas une atteinte grave à leurs libertés fondamentales.

L’association nationale de défense aux frontières pour les étrangers s’était opposée aux décisions des tribunaux de Nice et de Marseille, en date du 4 et 16 mars 2021, ayant rejeté la fermeture immédiate des locaux concernés. Les locaux de rétention des étrangers doivent répondre à un objectif de mise à l’abri des personnes étrangères et de préservation de l’ordre public, tout en s’inscrivant dans une politique effective d’éloignement. Selon les demandeurs, cette rétention était devenue arbitraire.

Le Conseil d’Etat rejette le recours des demandeurs par un arrêt rendu le 23 avril 2021 après avoir étudié les conditions de rétention des étrangers. En principe, il appartient à l’Etat de prendre toutes les mesures possibles pour faire en sorte que l’atteinte à la liberté d’aller et venir des étrangers, caractérisée par la rétention, soit minimisée. Ainsi, les services de police ne doivent pas dépasser un délai de rétention de quatre heures. Cette condition ne semble pas être respectée en période nocturne, cependant le Conseil d’Etat énonce qu’étant donné l’absence « d’alternative à bref délai », cela ne justifie pas la fermeture des locaux lors de la période nocturne. Enfin, il relève notamment la fourniture de repas aux personnes retenues et le fait que les femmes enceintes et les personnes malades soient prises en charge au poste de secours afin de conclure en faveur de l’absence d’une atteinte disproportionnée à leurs droits.