Visas et titres de séjour – Procédure et recours

Visas et titres de séjour

Tout étranger souhaitant entrer ou séjourner sur le territoire français doit disposer d’un titre l’y autorisant. Pour les séjours de courte durée, seul un visa est exigé. Pour les séjours de longue durée, l’étranger doit disposer d’un visa de long séjour pour son entrée et doit ensuite solliciter une carte de séjour. Dans certains cas, le visa de long séjour valant titre de séjour dispense l’étranger de la nécessité d’avoir une carte de séjour.

Suivant le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (le Brexit), le régime applicable aux ressortissants britanniques souhaitant séjourner en France a changé. Pour tout ressortissant britannique qui aurait déjà exercé sa liberté de circulation et séjourné en France avant le 1er janvier 2021, celui-ci peut solliciter pour lui-même et pour les membres de sa famille, une carte de séjour pluriannuelle. La durée de validité de ce titre varie en fonction de l’antériorité de son séjour en France. Les Britanniques qui souhaitent séjourner en France à partir du 1 janvier 2021 sont soumis au régime du droit des étrangers de droit commun.

L’obtention d’un visa

Quelle est la procédure applicable ?

La procédure afin d’effectuer une demande de visa

La demande de visa de court séjour (visa C Schengen) relève d’une procédure spécifique.

Pour le visa de long séjour, l’étranger doit faire sa demande de visa en ligne, auprès du site France-Visas.

Il doit ensuite déposer son dossier complet à l’autorité consulaire française compétente. Le dossier est constitué du formulaire cerfa « demande de visa » et des pièces justificatives demandées. Le demandeur est dans l’obligation de présenter un document de voyage en cours de validité.

Le demandeur doit acquitter une taxe de droit de visa, normalement d’un montant de 99€. Cependant, ce tarif peut changer en fonction du visa sollicité.

La décision de délivrance

La décision de l’autorité consulaire doit intervenir dans un délai de 2 mois après le dépôt du dossier.

Si l’autorité consulaire n’a pas communiqué sa décision dans un délai de deux mois, la demande est considérée rejetée par refus implicite.

L’abrogation du visa de long séjour

Le préfet peut abroger tout visa de long séjour s’il considère qu’il existe des indices de fraude. A cet égard, les considérations d’ordre public sont assimilables aux considérations de fraude.

Comment contester un refus de visa ?

Le recours contre une décision de refus de visa doit être fait dans les deux mois suivant la notification, ou la naissance (pour les décisions implicites) de la décision contestée.

Bien qu’il existe plusieurs voies de recours administratifs, le recours devant la Commission des recours contre les décisions de refus de visa (la CRRV) est obligatoire. A cet égard, l’étranger ne peut former un recours contentieux devant le tribunal administratif s’il n’a pas préalablement saisi la CRRV.

Les recours administratifs

a) La possibilité d’effectuer un recours gracieux

Une des voies de recours administratives facultatives est le recours gracieux, porté devant l’autorité consulaire qui a rendu la décision.

Le recours gracieux doit être formé dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée.

L’étranger peut utiliser ce moyen de recours afin de porter à la connaissance du préfet des éléments supplémentaires qu’il n’aurait pas nécessairement traités lors de la première étude du dossier.

Toutefois, ce recours n’a aucune incidence sur le délai de recours contentieux de deux mois.

b) La possibilité d’effectuer un recours hiérarchique

La deuxième voie de recours administratif facultatif est le recours hiérarchique, porté devant le ministère des Affaires étrangers.

Toutefois, ce recours n’a aucune incidence sur le délai de recours contentieux de deux mois, qui continue à courir.

c) La possibilité d’effectuer un recours devant la Commission des recours contre les décisions de refus de visa (CRRV)

La saisine de la CRRV est une étape de recours préalable obligatoire pour tout étranger qui souhaite former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

L’exercice des recours gracieux ou hiérarchique n’a aucun effet suspensif sur le délai de recours. A cet effet, le recours devant la CRRV doit être faite dans les deux mois suivant la notification ou la naissance de la décision.

En cas d’urgence, après avoir saisi la Commission, le demandeur peut saisir le juge en référé, sans attendre que la Commission rende sa décision. L’urgence est appréciée selon plusieurs éléments, notamment ceux relatifs à l’intérêt supérieur de l’enfant.

La Commission peut recommander au ministère des Affaires étrangères de délivrer le visa sollicité par le demandeur.

Si aucune décision de la Commission n’a pas été communiquée dans un délai de deux mois, le silence vaut rejet implicite.

Le recours contentieux

Le recours contentieux ne peut être exercé qu’après la saisine de la Commission des recours contre les refus de visa. Le recours contentieux est formé contre la décision de la Commission, et doit ainsi être formé dans les deux mois suivant la notification ou la naissance de sa décision.

Le tribunal administratif peut annuler la décision de la Commission, et peut demander soit le réexamen du dossier, soit la délivrance du visa sollicité.

L’obtention d’un titre de séjour

La procédure à suivre

La procédure à suivre dépend de la situation du demandeur et de la nature du titre sollicité.

De manière générale, l’étranger doit déposer sa demande de titre de séjour dans les deux mois suivant son arrivée en France.

Les autorités préfectorales sont compétentes pour la délivrance de titres de séjour. L’étranger doit ainsi s’adresser à la préfecture ou sous-préfecture de son lieu de résidence, ou s’il est à Paris, au préfet de police. La démarche à suivre dépend de la préfecture.

Les pièces à fournir varient selon le titre sollicité et la situation du demandeur.

L’étranger se verra remettre un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour. Ce récépissé servira de titre de séjour jusqu’à ce qu’intervient la décision préfectorale. Il est généralement valable pour une durée de 3 mois renouvelables.

Ce récépissé indique la date de réception de la demande de titre de séjour ainsi que la date à laquelle une décision doit être rendue. Si aucune décision n’a été faite à cette date, la demande est considérée comme rejetée par refus implicite. Le récépissé prévoit également les voies et les délais de recours.

A la remise du titre, l’étranger règle une taxe de droit de séjour, de 200€ ou 50€ en fonction du titre sollicité.

Le renouvellement

Au moins deux mois avant l’expiration de son titre de séjour, l’étranger doit demander son renouvellement. Il peut également demander un changement de statut en vue de solliciter un titre de séjour différent à celui dont il est titulaire.

En principe, l’étranger qui, après la première année de validité de sa carte de séjour temporaire, sollicite son renouvellement, se verra octroyer une carte de séjour pluriannuelle générale. Cependant, pour certains titres, le renouvellement ne donne pas lieu à une carte de séjour pluriannuelle mais à un renouvellement simple. Ce cas de figure concerne les cartes travailleur temporaire, stagiaire et stagiaire ICT, visiteur et jeune au-pair.

L’autorité compétente pour la demande de renouvellement est l’autorité préfectorale du ressort du domicile de l’intéressé.

L’autorité rend sa décision en fonction des conditions qui justifient la délivrance en première demande du titre de séjour. Pour certaines cartes de séjour, si l’étranger justifie qu’il continue à remplir toutes les conditions applicables à la délivrance du titre, le préfet est tenu de délivrer de plein droit la carte de séjour renouvelée. Toutefois, l’octroi de certains titres dépend d’une appréciation de la situation, notamment du caractère sérieux des études ou de la situation de l’emploi. Pour cette raison, pour certains titres de séjour, le préfet peut effectuer des enquêtes et des vérifications supplémentaires avant de statuer sur une demande de renouvellement.

L’autorité préfectorale doit rendre sa décision dans un délai de deux mois. Si aucune décision n’a été faite dans ce délai, la demande est considérée comme étant rejetée par refus implicite.

A la remise du titre renouvelé, l’étranger règle une taxe de droit de séjour, de 200€ ou 50€ en fonction du titre sollicité.

Les voies de recours

Les recours administratifs

a) La possibilité d’effectuer un recours gracieux

L’étranger peut s’adresser directement au préfet pour demander à ce qu’il reconsidère la décision. Le recours gracieux doit être formé dans les deux mois suivant la notification ou la naissance de la décision contestée.

Le délai de recours contentieux est suspendu jusqu’à ce que l’autorité rende sa décision de réponse au recours gracieux.

b) La possibilité d’effectuer un recours hiérarchique

L’étranger peut s’adresser au supérieur hiérarchique du préfet, uniquement dans le cas de décisions explicites de refus. Le supérieur hiérarchique du préfet est le ministère de l’intérieur.

Le recours hiérarchique doit être formé dans les deux mois suivant la notification ou la naissance de la décision contestée.

Le délai de recours contentieux est suspendu jusqu’à ce que l’autorité rende sa décision de réponse au recours hiérarchique.

Le recours contentieux

L’étranger peut s’adresser au tribunal administratif pour contester la décision de refus de sa demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour.

Le recours doit être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de refus ou la naissance de cette décision, ou le cas échéant, la décision de réponse au recours gracieux ou hiérarchique.

Le juge administratif a le pouvoir d’annuler le refus de la demande de délivrance ou de renouvellement, d’enjoindre l’administration à réexaminer le dossier du demandeur ou de lui enjoindre de délivrer le titre de séjour sollicité.

Toute annulation par le juge administratif d’une décision de refus va priver tout arrêté OQTF ou d’éloignement de base légale, et ces actes seront également annulés.