La régularisation par le travail

 

  1. Le cas de figure des personnes « sans-papiers »

Le terme couramment utilisé « sans-papiers » est donné à l’étranger qui séjourne en France sans un titre l’y autorisant.

La situation des personnes « sans-papiers » est extrêmement précaire, notamment en raison du fait que le seul fait de résider en France sans un titre l’y autorisant justifie la prononciation d’une obligation de quitter le territoire français (l’OQTF) à l’encontre de celles-ci. 

Les étrangers ne disposant pas d’un titre de séjour ne sont pas autorisés à travailler, et leur accès aux droits sociaux, notamment relatifs aux soins médicaux, au logement et aux prestations sociales est extrêmement limité.

Toutefois, il existe des moyens de régulariser les « sans-papiers » notamment par le travail ou par des considérations à l’égard du respect de sa vie privée et familiale.

 

  1. Étrangers en situation irrégulière : comment régulariser sa situation ?

De manière générale, le séjour d’un étranger en France sans un titre l’y habilitant est interdit. Toutefois, de nombreux étrangers voient leur présence en France établie mais ne disposent d’aucun titre de séjour. Pour assurer de la stabilité de sa situation et de la pleine jouissance de ses droits, l’étranger en situation irrégulière doit solliciter un titre de séjour par régularisation. La démarche de régularisation et le titre ainsi délivré dépendent de la situation de l’étranger. L’admission exceptionnelle au séjour est la démarche la plus souvent utilisée pour la régularisation des étrangers.

A la délivrance du titre de séjour, l’étranger doit payer une taxe du droit de régularisation dont le montant est fixé à 340€. 

 

  1. Quelle est la procédure de régularisation ? 

 

1) A propos de la demande d’admission exceptionnelle au séjour

L’étranger s’adresse à la Préfecture de son lieu résidence pour déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. 

En raison du pouvoir discrétionnaire attribué aux autorités préfectorales, les pièces justificatives demandées peuvent varier. Certaines préfectures prévoient des formulaires spécifiques à remplir lors de la demande d’admission exceptionnelle au séjour.

Le demandeur obtiendra un récépissé de demande de titre de séjour valide quatre mois. Il est renouvelable une seule seule fois.

 

2) Les cas de refus d’admission exceptionnelle au séjour 

Le récépissé délivré à l’étranger lors du dépôt de sa demande indique la date à laquelle la décision sera rendue. 

De manière générale, cette décision sera notifiée à l’étranger. 

Toutefois, si la préfecture n’a pas communiqué sa décision dans un délai de quatre mois suivant la délivrance du récépissé, la demande est considérée comme rejetée par refus implicite.

Une décision de refus explicite est parfois assortie d’une obligation de quitter le territoire (OQTF). Attention : les voies de recours contre des décisions implicites, explicites, ou assorties d’une OQTF sont différentes.

 

3) Que faire en cas de refus d’admission exceptionnelle au séjour ? 

Les moyens de contester une décision de refus de régularisation sont régis par des règles strictes de forme et de procédure. Pour l’étranger qui souhaite former un recours, qu’il soit administratif ou contentieux, l’intervention de l’avocat est indispensable pour s’assurer du meilleur déroulement de la procédure. 

 

  1. a) En cas de rejet de la demande de régularisation sans OQTF

L’étranger qui s’est vu refuser sa demande d’admission exceptionnelle au séjour dispose de plusieurs moyens de contester cette décision. 

 

  1. i) La possibilité d’initier un recours gracieux

L’étranger peut directement s’adresser à l’auteur de l’acte pour lui demander de reconsidérer la décision. Ce recours gracieux doit être formé dans les deux mois suivant la notification ou la naissance de la décision contestée. 

Le délai de recours contentieux est suspendu jusqu’à ce que l’autorité rende sa décision de réponse au recours gracieux.

 

  1. ii) L’alternative du recours hiérarchique

L’étranger peut s’adresser au supérieur hiérarchique de l’auteur de l’acte uniquement contre les décisions explicites de refus. Dans le cas du préfet, son supérieur hiérarchique est le ministère de l’intérieur. 

Le recours hiérarchique doit être formé dans les deux mois suivant la notification ou la naissance de la décision contestée.

Le délai de recours contentieux est suspendu jusqu’à ce que l’autorité supérieure rende sa décision de réponse au recours hiérarchique.

 
iii) La possibilité d’initier un recours contentieux

L’étranger peut s’adresser au tribunal administratif pour contester une décision de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour. 

Le recours doit être effectué lors des deux mois suivant la notification de la décision de refus/la naissance de cette décision, ou lors des deux mois suivant la décision de réponse au recours gracieux ou hiérarchique.

 

  1. b) En cas de rejet de la demande de régularisation avec OQTF

Les délais de recours contre les arrêtés d’OQTF sont extrêmement courts : pour une OQTF sans délai de départ volontaire, le recours doit être formulé dans un délai de 48 heures suivant sa notification, et pour une OQTF avec un délai de départ volontaire, ce délai n’est rallongé qu’à 30 jours suivant la notification.

 

  1. Qu’est-ce-que la régularisation par le travail via l’admission exceptionnelle au séjour ?

L’étranger dont la situation fait l’objet de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels peut demander une admission exceptionnelle au séjour. En fonction de la nature des considérations justifiant la délivrance du titre, il lui sera délivré une carte de séjour temporaire. 

De manière générale, les étrangers étant déjà en situation régulière ne sont pas visés par cette procédure.

Un étranger en situation irrégulière qui exerce une activité professionnelle (salarié ou travailleur temporaire) peut se faire régulariser par le travail. 

Avec cette demande, il se verra délivrer une carte de séjour temporaire « salarié » (si titulaire d’un CDI) ou « travailleur temporaire » (si titulaire d’un CDD/CTT). Alors que la carte de séjour « salarié » est valable un an, la carte de séjour « travailleur temporaire » n’est valable que pour la durée de l’emploi occupé.

A la différence des titres de séjour du droit commun, la régularisation par le travail au titre de l’admission exceptionnelle au séjour peut être sollicitée par l’étranger exerçant tout métier. Il n’existe par exemple pas de critère d’emploi dans des métiers dit « en tension » afin d’ouvrir le droit à l’admission exceptionnelle au séjour.

Tout employeur qui recourt à des employeurs en situation irrégulière s’engage à verser une taxe à l’OFII pour l’embauche du travailleur étranger au moment de sa régularisation. Le prix de cette taxe est susceptible de varier en fonction de la nature de l’emploi et de sa rémunération.

 

  1. a) Les conditions de la régularisation par le travail

 

  1. i) Le critère de la connaissance de la langue française

Toute personne souhaitant être régularisée par le travail est tenue de justifier d’une connaissance, au moins élémentaire, de la langue française.

N’est exigé qu’une maîtrise orale de la langue française, celle-ci peut donc être appréciée par les autorités préfectorales au moment de la remise du récépissé. 

 

  1. ii) Le critère d’existence d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche

L’étranger doit avoir conclu un contrat de travail ou être bénéficiaire d’une promesse d’embauche. 

Sont privilégiés les CDI et les promesses d’embauche en CDI. Si l’étranger est titulaire d’un CDD ou d’une promesse d’embauche en CDD, il est préférable que ceux-ci soient pour une durée d’au moins six mois.

De manière générale, les travailleurs saisonniers ne peuvent pas bénéficier de cette démarche de régularisation par le travail.

 

iii) Le critère relatif à l’ancienneté du travail

L’étranger demandeur doit justifier qu’il a travaillé pour une certaine durée dans l’entreprise. Il doit justifier y avoir travaillé pour au moins 8 mois sur les 12 derniers mois, ou, à défaut, au moins 30 mois sur les 5 dernières années.

De manière exceptionnelle, le demandeur peut présenter plusieurs contrats de travail de faible durée. Le cumul de ces contrats peut suffire à justifier d’une ancienneté de travail.

La preuve de son ancienneté se fait par tout moyen : virements, bulletins de salaire, emplois de temps, une attestation établie par l’employeur, etc.

 

  1. iv) L’adéquation entre la personne et le poste

L’étranger demandeur doit témoigner d’une qualification et d’une expérience professionnelle suffisantes pour occuper l’emploi concerné. 

Cette adéquation peut être démontrée par son CV, ses diplômes, et des justificatifs de son expérience professionnelle antérieure.

 

  1. v) L’ancienneté du séjour de l’étranger

De manière générale, les autorités préfectorales exigent une résidence habituelle en France d’au moins cinq ans. 

 

  1. b) Que faire en cas de travail effectué sous une autre identité ?

L’étranger qui aurait travaillé sous une identité différente de la sienne peut rencontrer des difficultés à prouver son ancienneté dans l’entreprise. 

Toutefois, il peut solliciter une attestation de concordance d’identité établie par son employeur, par laquelle l’employeur atteste au fait qu’il aurait embauché l’étranger demandeur sous cette autre identité. 

 

  1. c) Que faire en cas de rupture du contrat de travail justifiant la régularisation ?

L’effet de la rupture du contrat de travail dépend du titre de séjour délivré.

Pour la carte de séjour temporaire « travailleur temporaire », si l’étranger se trouve privé d’emploi, sa carte de séjour ne sera pas retirée. Toutefois, s’il n’a pas trouvé un autre emploi suite à l’expiration de son titre, il risque de ne pas pouvoir obtenir le renouvellement de son titre.

Pour la carte de séjour temporaire « salarié », si l’étranger se trouve « involontairement privé d’emploi », notamment pour licenciement, sa carte de séjour ne sera pas retirée. De plus, s’il est toujours privé d’emploi lors de l’expiration de son titre, sa carte sera renouvelée. La durée de validité de la nouvelle carte renouvelée variera en fonction des droits d’allocation d’assurance qu’il aura acquis lors de sa période d’emploi. Toutefois, l’étranger qui démissionne de son travail risque de ne pas se voir renouveler sa carte de séjour salariée.