L’asile – la procédure et les recours

Le terme « asile » est couramment utilisé avec la notion de « protection internationale ». En effet, il existe une différence entre le demandeur d’asile et le réfugié, et plusieurs notions relevant de la protection internationale sont à distinguer :

La protection internationale est une protection qu’accorde un Etat à un ressortissant étranger en vertu de ses obligations internationales relatives aux droits humanitaires ;
L’asile est une des formes de protection internationale. Il est notamment accordé au demandeur d’asile qui craint une persécution dans son pays d’origine. « L’asile politique » n’est pas une forme distincte de protection internationale mais renvoie à un type d’asile ;
Le réfugié est la personne qui s’est vue accepter sa demande d’asile et pour laquelle l’Etat a accordé une protection ;
La protection subsidiaire constitue une forme « alternative » de protection internationale. Elle peut être accordée à celui dont la demande a été refusée en vertu des conditions d’asile, mais dont la menace à laquelle il fait face dans son pays d’origine peut être qualifiée d’une « atteinte grave » plutôt que d’une persécution.

Le règlement « Dublin III » pose souvent obstacle au succès d’une demande de protection internationale en France. En effet, les Etats-membres de la Convention de Dublin (tous les états membres de l’Union européenne, ainsi que le Royaume-Uni, la Norvège, la Suisse, et l’Islande) ont signé un accord régissant l’établissement de l’Etat devant examiner la demande d’asile.

Ce règlement prévoit que le premier Etat-membre que le demandeur atteint lors de son arrivée en Europe est chargé de l’instruction de sa demande d’asile. Ainsi, si le demandeur est entré en France par un autre pays, partie à cet accord, la France peut refuser d’instruire sa demande d’asile et le renvoyer, avec accord, vers le premier pays qu’il a atteint.

Comment faire une demande d’asile ?

Les étapes de la demande d’asile peuvent être résumées de la manière suivante :

L’introduction de la demande d’asile au guichet unique de la préfecture (GUDA) ;
L’enregistrement par la préfecture ;
Un entretien individuel pour l’établissement des conditions matérielles d’accueil (CMA) par l’Office française de l’immigration et de l’intégration (Ofii) ;
L’instruction de la demande par l’Office française de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) ;
L’entretien de demande d’asile à l’Ofpra ;
La décision de l’asile de l’Ofpra.

Déposer une demande d’asile à la frontière

Si un étranger entre sur le territoire français sans avoir un titre lui autorisant, il peut être retenu par la police aux frontières et voir son entrée refusée.

Toutefois, à ce moment, il peut déposer une demande d’asile. L’étranger a le droit d’être assisté d’un avocat dans le cadre de cette procédure.

Il peut être placé en zone d’attente pendant les premières étapes de l’instruction de sa demande, mais il existe des exceptions lui permettant d’entrer sur le territoire sans ce placement, notamment en raison de son état de santé ou de sa vulnérabilité.

Ensuite, l’Ofpra procédera à un entretien du demandeur. Le demandeur peut se faire assister par un avocat lors de cet entretien.

Après l’entretien, l’Ofpra transmettra son avis sur la demande de protection au ministère de l’intérieur ainsi qu’au demandeur.

Déposer une demande d’asile sur le territoire français

L’introduction de la demande

i) A qui s’adresser pour enregistrer une demande d’asile ou de protection internationale ?

Les étrangers déjà entrés sur le territoire français sont tenus d’effectuer leur demande d’asile dans les 90 jours après leur entrée.

Le demandeur doit se présenter à la préfecture la plus proche de sa résidence pour présenter sa demande d’asile ou de protection internationale. Si le demandeur s’adresse à d’autres autorités, telles l’OFII, l’Ofpra ou des associations, ceux-ci doivent l’orienter vers la préfecture.

ii) Le rôle du guichet unique dans la demande d’asile

Dans chaque préfecture, un guichet unique sert à recevoir les demandeurs d’asile ou de protection internationale.

L’agent de la préfecture reçoit le demandeur, effectue un prélèvement d’empreintes, et procède à un entretien individuel. Ces étapes constituent l’enregistrement de la demande d’asile.

L’entretien individuel a pour objet de retracer le parcours que le demandeur a effectué depuis son pays d’origine pour déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande.

L’agent doit également fournir des informations sur les autres fondements de séjour qu’il pourrait invoquer, notamment l’admission exceptionnelle au séjour.

A son enregistrement, le demandeur reçoit une attestation de demande d’asile (un récépissé). Ce document agit comme preuve de la régularité de son séjour. Il n’autorise pas son titulaire à exercer d’activité professionnelle.

iii) La classification des demandes d’asile

Suite au premier entretien au guichet unique, l’agent décide de la procédure applicable au demandeur.

La procédure « ordinaire » est la procédure générale qui s’applique notamment aux demandeurs en première demande d’asile.

La procédure « accélérée », par exception, s’applique notamment aux demandeurs dont le pays d’origine figure sur la liste de « pays sûrs » établie par l’administration. D’autres circonstances peuvent justifier le placement en procédure accélérée, notamment le dépôt tardif de la demande d’asile, plus de 90 jours après l’arrivée en France.

La procédure « Dublin » s’applique aux demandeurs qui relèvent du Règlement Dublin III, qui sont passés par un autre pays européen avant d’entrer en France.

iv) Le rôle de l’OFII dans l’introduction de la demande d’asile

Suite à l’enregistrement de la demande par l’agent du guichet unique, l’OFII invite le demandeur à un entretien confidentiel.

Cet entretien a pour objet de rendre compte de la situation personnelle du demandeur, et de déterminer, le cas échéant, sa vulnérabilité.

A ce moment, l’OFII peut procéder à l’établissement des conditions matérielles d’accueil (CMA), notamment relatifs au logement et aux prestations financières.

Voir en ce sens « 4 : Les droits des demandeurs d’asile » sur les droits des demandeurs d’asile.

L’instruction de la demande

i) L’instruction auprès de l’OFPRA, l’autorité compétente

L’autorité compétente pour l’instruction de la demande d’asile est l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (l’Ofpra).

Le demandeur doit envoyer son dossier de demande d’asile à l’Ofpra dans un délai de 21 jours suite à la délivrance de l’attestation de demande d’asile (le récépissé). Le dossier doit comprendre le récit du demandeur, ajouté à des documents permettant d’établir son état civil.

A sa réception, l’Ofpra délivre une lettre d’introduction au demandeur.

Le plus souvent, cette lettre est accompagnée d’une convocation à l’entretien à l’Ofpra.

ii) L’entretien de demande d’asile à l’OFPRA

L’entretien de demande d’asile, qui a lieu au siège de l’Ofpra à Fontenay-sous-Bois, permet au demandeur de présenter tous les éléments justifiant sa demande d’asile : notamment relatifs à ses expériences dans son pays d’origine, son histoire personnelle, sa situation familiale et les raisons justifiant sa fuite et sa demande d’asile.

L’Officier de protection peut convoquer le demandeur à un examen médical en vue de l’établissement d’un certificat médical.

L’accompagnement par un avocat permet d’assurer qu’aucun élément qui pourrait être utile à la demande n’est négligé.

iii) La décision d’octroi de la protection internationale

De manière générale, l’Ofpra dispose d’un délai de six mois pour rendre une décision sur la demande d’asile ou sur la protection subsidiaire.

Si aucune décision ne peut être rendue dans ce délai, l’Ofpra informe le demandeur du prolongement de ce délai.

Si la décision est favorable, le requérant sera informé de la reconnaissance de son statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Que faire en cas de refus de la demande d’asile et de protection internationale ?

Toute décision sur l’octroi de la protection internationale doit prendre la forme d’une décision expresse. Ainsi, aucune décision implicite de rejet peut naître du silence gardé par l’Opfra.

Une décision de refus d’octroi de la protection internationale peut être contestée par plusieurs moyens. Toutefois, les délais de recours pour ces procédures sont très courts. A sa notification d’une décision de refus, le demandeur devra s’adresser à un avocat pour s’assurer du bon déroulement de son recours.

Effectuer un recours administratif

La voie de recours gracieux est ouverte contre les décisions de refus d’octroi de la protection internationale.

Le demandeur peut s’adresser directement à l’Ofpra afin de demander un nouvel examen de sa situation. L’étranger peut utiliser ce moyen de recours pour porter à la connaissance à l’Office des éléments supplémentaires, qu’il n’aurait pas nécessairement apportés avant.

Le recours gracieux doit être formé dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision de refus.

Toutefois, ce recours gracieux n’a pas d’effet suspensif sur le recours contentieux. Cela signifie que le délai de recours contentieux continue à courir pendant l’instruction du recours gracieux.

Il est alors préférable de former ces deux recours de manière parallèle, pour ne pas dépasser le délai de recours contentieux.

Effectuer un recours contentieux

Le recours devant la CNDA

Le demandeur peut former un recours dit contentieux à l’encontre de la décision de refus de l’Ofpra, devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Il doit être formé dans un délai d’un mois après la notification de la décision de refus. L’exercice d’un recours gracieux n’a pas pour conséquence de suspendre ce délai.

L’accompagnement d’un avocat lors de cette procédure est essentiel pour s’assurer du bon déroulement du recours.

L’aide juridictionnelle

Si le demandeur ne dispose pas des moyens suffisants afin de payer un avocat, il peut demander l’aide juridictionnelle.

Les demandeurs d’asile doivent demander l’aide juridictionnelle dans un délai de 15 jours suite à la notification de la décision de l’Ofpra.

La demande d’aide juridictionnelle a un effet suspensif du délai de recours. Cela signifie que, lors du dépôt de la demande d’aide juridictionnelle, le délai de recours arrête de courir, et reprend à partir de la décision sur l’aide juridictionnelle.

La décision de la Cour

Lé délai d’instruction de la décision en recours dépend de la procédure dont relève le demandeur.

Pour les demandes d’asile en procédure « normale », une décision doit être rendue dans les 5 mois suivant la saisine de la Cour.

Pour les demandes d’asile en procédure « accélérée », une décision doit être rendue dans un délai de 5 semaines.

Les décisions que peut rendre la CNDA sont variables. En effet, la CNDA peut décider :

Du renvoi de la demande à l’Ofpra. L’office devra reprendre tout le dossier de la demande d’asile.
De l’annulation de la décision de l’Ofpra et de l’octroi de la protection internationale. Le statut de réfugié ou de bénéficiaire de protection subsidiaire sera reconnu au demandeur.
Du rejet du recours du demandeur.

Comment contester une décision de refus de la CNDA ?

La seule voie de recours contre une décision de la CNDA est le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.

Pour effectuer ce recours, le demandeur doit être représenté par un avocat au conseil.